Taxpayers v. Municipality Regarding Waste Collection Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought to overturn a lower administrative court's decision that rejected their claims for discharge from household waste collection fees for the years 2019 to 2021. The highest administrative court dismissed the appeal, ruling it inadmissible because the petition for cassation was not submitted by a lawyer mandated to appear before the highest administrative court, a requirement specified in the notification of the lower court's decision from which the appeal was brought, thus falling under the provisions for non-admission of deficient appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis, Article R. 822-5 alinéa trois de ce même code, Article R. 821-3 de ce même code; Taxpayers v. Municipality Regarding Waste Collection Fees: The highest administrative court dismissed the appeal, ruling it inadmissible because the petition for cassation was not submitted by a lawyer mandated to appear before the highest administrative court, a requirement specified in the notification of the lower court's decision from which the appeal was brought, thus falling under the provisions for non-admission of deficient appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, stating the appeal is not admitted (inadmissible).
Cited as the general basis for the admission procedure before the Conseil d'Etat, justifying the decision not to admit the appeal.
Cited as the basis allowing the President of the Chamber to decide by order not to admit the appeal when it is inadmissible due to lack of counsel representation.
Cited to establish the mandatory requirement for legal representation by a lawyer to the Conseil d'Etat.
Cited as the procedural basis allowing the Conseil d'Etat to reject the appeal without prior regularization when representation is mandatory but absent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rouen, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2019 à 2021 dans les rôles de la commune du Fidelaire (Eure).
Par un jugement nos 2201285, 2201286 du 17 mars 2023, ce tribunal, après les avoir jointes, a rejeté leurs demandes.
Par un pourvoi, enregistré le 19 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".
4. En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 de ce même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. et Mme A ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 19 juillet 2023
Le président :
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :