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474330 ECLI:FR:CECHS:2024:474330.20241001 Généré par l'IA

Corporate Entity Withdraws Appeal Against Energy Performance Regulations

Numéro de cause 474330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A corporate entity sought judicial review to annul an implicit rejection of its request to withdraw a decree and an order concerning the energy and environmental performance requirements for temporary constructions, as well as the regulations themselves. However, following the filing of a defense memo by a minister, the petitioner subsequently filed a new brief declaring an outright and simple withdrawal of its appeal, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal, as permitted under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Entity Withdraws Appeal Against Energy Performance Regulations: However, following the filing of a defense memo by a minister, the petitioner subsequently filed a new brief declaring an outright and simple withdrawal of its appeal, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal, as permitted under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action arrêté du Conseil d'État contrôle juridictionnel soustraction d'énergie action en exécution dissolution de la société

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
This article grants the power to acknowledge withdrawals via order.
Article 1er
This article states that the withdrawal of the appeal by Algonquin is formally acknowledged.
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496593
Company Withdraws Appeal Against Building Permit Rejection
2108324
Company v. Municipality: Withdrawal of Appeal from Building Permit Denial
2305274
Company Withdrawal in Energy Cost Compensation Dispute
2411902
Company v. Local Authority: Withdrawal of Judicial Review Application
2300891
Company Withdrawal from Building Permit Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states that the withdrawal of the appeal by Algonquin is formally acknowledged.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

This article grants the power to acknowledge withdrawals via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 mai 2023 et 25 mars 2024, la société Algonquin demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de la Première ministre opposée à sa demande de retrait du décret du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires et la décision implicite de rejet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires opposée à sa demande de retrait de l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 décembre 2022 et l'arrêté du 22 décembre 2022 précités ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à l'annulation du décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 et de l'arrêté du 22 décembre 2022 en tant seulement qu'ils portent sur les habitations légères de loisirs, d'une surface inférieure ou égale à 35 m2, destinées à une utilisation saisonnière dans un camping.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 4 septembre 2024, la société Algonquin déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Algonquin étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Algonquin.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Algonquin.

Copie en sera adressée au Premier ministre et à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.

Fait à Paris, le

Signé : Mme B A

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :