Pharmacist Assistant Appeal Withdrawn Following Disciplinary Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA pharmacist assistant appealed a disciplinary ruling that had, on appeal, overturned an initial dismissal and imposed a four-month temporary ban on practicing pharmacy following a complaint by the supervising pharmacist. The administrative court issued an order because the appealing pharmacist assistant subsequently filed an unconditional, complete withdrawal of their appeal before the full admission process, which the court accepted as per procedural rules for granting acknowledgment of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Pharmacist Assistant Appeal Withdrawn Following Disciplinary Ban: The administrative court issued an order because the appealing pharmacist assistant subsequently filed an unconditional, complete withdrawal of their appeal before the full admission process, which the court accepted as per procedural rules for granting acknowledgment of withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly states that act is given to the withdrawal of the appeal (désistement).
This article provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. E C, pharmacien titulaire d'officine, a porté plainte contre M. B A, pharmacien adjoint, devant la chambre de discipline du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens. Par une décision du 19 avril 2019, la chambre de discipline a rejeté sa plainte.
Par une décision du 28 avril 2023, la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens a, sur appel de M. C, annulé cette décision et infligé à M. A la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer la pharmacie pendant une durée de quatre mois.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 16 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 28 avril 2023 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. C.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au conseil national de l'ordre des pharmaciens et à M. E C.
Fait à Paris, le 7 juillet 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras