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474180 ECLI:FR:CECHS:2023:474180.20230719 Généré par l'IA

SJSC Appeal Withdrawal Noted

Numéro de cause 474180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A simplified joint-stock company, having previously sought the discharge of additional corporate tax assessments and related penalties from the administrative tribunal, which was partially granted and partially rejected, appealed that judgment, but subsequently filed a simple notice of withdrawal of its appeal before the high administrative court. The court acknowledged the unqualified withdrawal of the appeal, citing the relevant administrative justice code provision allowing the chamber president to note such a withdrawal prior to the admission of the appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; SJSC Appeal Withdrawal Noted: The court acknowledged the unqualified withdrawal of the appeal, citing the relevant administrative justice code provision allowing the chamber president to note such a withdrawal prior to the admission of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
sociétés anonymes décision de taxation retrait de la requête dissolution d'une Sàrl impôt sur le bénéfice des entreprises remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This article justifies the President of the Chamber giving formal notice of the withdrawal of the appeal before its admission.
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2410593
SJSC Withdrawal of Property Tax Appeal
496188
Company Withdrawal from Summary Administrative Appeal Acknowledged
2202075
Withdrawal of Corporate Tax Assessment Challenge
21BX00534
Company Withdrawal of Tax Appeal
471431
Corporate Tax Appeal Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 822-5 du code de justice administrative

This article justifies the President of the Chamber giving formal notice of the withdrawal of the appeal before its admission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Empire transactions immobilières a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes et, par voie de conséquence, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie. Par un jugement n° 1902645 du 17 décembre 2020, ce tribunal, après avoir donné acte du désistement de sa demande à fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, a, d'une part, constaté un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et, d'autre part, rejeté le surplus de sa demande.

Par un arrêt n° 21LY00255 du 9 mars 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Empire transactions immobilières contre ce jugement, en ce qu'il lui était défavorable.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 15 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Empire transactions immobilières demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2023, la société Empire transactions immobilières déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de la société Empire transactions immobilières est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Empire transactions immobilières.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Empire transactions immobilières.

Copie en sera adressée au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 19 juillet 2023

Le président :

Signé : Pierre Collin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :