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474177 ECLI:FR:CECHS:2023:474177.20230927 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Reduction of Conditional Aid

Numéro de cause 474177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought to annul an administrative decision imposing a 100% reduction on conditional aid for the 2018 campaign, a claim that was rejected by the Administrative Tribunal of Bastia and subsequently by the Administrative Court of Appeal of Marseille. The litigant then filed an appeal to the highest administrative court, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of this appeal, leading the court, pursuant to the regulation allowing the chamber president to acknowledge withdrawal before the appeal's admission, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Reduction of Conditional Aid: The litigant then filed an appeal to the highest administrative court, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of this appeal, leading the court, pursuant to the regulation allowing the chamber president to acknowledge withdrawal before the appeal's admission, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.

Mots-clés

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décision soumise à condition retrait de l'assistance judiciaire réduction de l'aide sociale révocation de la libération conditionnelle référendum demandé par l'autorité action en contestation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
Art. R. 822-5 du code de justice administrative
The decision explicitly cites this article as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement).
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474178
Agricultural Aid Reduction Appeal Dismissed
2121806
Administrative Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Appeal
2300913
Administrative Appeal Withdrawal Granted Upon Unconditional Request
2103937
Public Finances Solidarity Aid Withdrawal Confirmation
2404425
Applicant's Appeal Deemed Withdrawn After Failure to Confirm Conclusion Following Partial Grant of Aid

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 822-5 du code de justice administrative

The decision explicitly cites this article as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 30 janvier 2019 par laquelle la préfète de Corse-du-Sud a appliqué un taux de réduction de 100 % aux aides soumises à la conditionnalité pour la campagne 2018. Par un jugement n° 1900212 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21MA01647 du 13 mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 15 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Paris, le 27 septembre 2023

Le Président : Stéphane VERCLYTTE

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :