Successors' Withdrawal of Appeal Against Reduction of Conditional Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASuccessors to an individual who had sought the annulment of an administrative decision imposing a 100% reduction on conditional aid for the 2018 campaign, after the initial administrative tribunal rejected the claim and the appellate court upheld that judgment, filed an appeal to the highest administrative court; however, the successors subsequently submitted a pure and simple withdrawal of their appeal, leading the court, pursuant to the relevant procedural code provision concerning dismissals prior to admission, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Successors' Withdrawal of Appeal Against Reduction of Conditional Aid: Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis cited for giving formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
This provision was cited in the request of the appellants for the allocation of costs, although the final order only gives notice of the withdrawal and does not rule on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 30 janvier 2019 par laquelle la préfète de Corse-du-Sud a appliqué un taux de réduction de 100 % aux aides soumises à la conditionnalité pour la campagne 2018. Par un jugement n° 1900218 du 2 mars 2021 le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21MA01646 du 13 mars 2023 la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 15 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D A et M. C A, venant aux droits de Mme B A, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. A déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de MM. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de MM. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et M. C A.
Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Paris, le
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :