Withdrawal of Appeal Against Reduction of Agricultural Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative decision imposing a 100% reduction on conditional agricultural aid for the 2018 campaign, a claim that was rejected by the administrative tribunal and subsequently by the administrative court of appeal. Following the filing of an appeal before the highest administrative court, the appellant subsequently submitted a notice of pure and simple withdrawal of that appeal, leading the President of the chamber to issue an order formally acknowledging the withdrawal, pursuant to the provision allowing for such acknowledgment when a withdrawal occurs prior to the admission of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Reduction of Agricultural Aid: Following the filing of an appeal before the highest administrative court, the appellant subsequently submitted a notice of pure and simple withdrawal of that appeal, leading the President of the chamber to issue an order formally acknowledging the withdrawal, pursuant to the provision allowing for such acknowledgment when a withdrawal occurs prior to the admission of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied as the basis for granting the request to note the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 30 janvier 2019 par laquelle la préfète de Corse-du-Sud a appliqué un taux de réduction de 100 % aux aides soumises à la conditionnalité pour la campagne 2018. Par un jugement n° 1900217 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21MA01645 du 13 mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 15 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Paris, le 27 septembre 2023
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :