Mobility Inclusion Card Refusal Appeal Procedurally Inadmissible Due to Lack of Specialized Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative tribunal's order which upheld a local authority's refusal to grant a mobility inclusion card for parking, but the appeal was rejected on the basis of procedural inadmissibility. The court reasoned that, pursuant to the rules of administrative justice, a cassation appeal before the administrative supreme court generally requires representation by a specialized lawyer, and since the appellant failed to retain such counsel despite the notification of the contested order having mentioned this requirement, the appeal could not be admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Article R. 612-1 al. 2 du code de justice administrative; Mobility Inclusion Card Refusal Appeal Procedurally Inadmissible Due to Lack of Specialized Counsel: The court reasoned that, pursuant to the rules of administrative justice, a cassation appeal before the administrative supreme court generally requires representation by a specialized lawyer, and since the appellant failed to retain such counsel despite the notification of the contested order having mentioned this requirement, the appeal could not be admitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order stating that the appeal is not admitted.
This article establishes the prerequisite admission procedure for appeals before the Conseil d'Etat, which governs the decision not to admit the appeal.
This article provides the basis for the President of the Chamber to decide by order not to admit an appeal due to the lack of representation by a lawyer.
This article, referenced in the reasoning for inadmissibility, establishes the general obligation to be represented by a lawyer, which was not fulfilled.
This article allows the Conseil d'Etat to reject an appeal summarily when representation by a lawyer is mandatory and was not complied with.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision la décision du 28 novembre 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion mention
" stationnement ". Par une ordonnance n° 2300029 du 17 avril 2023, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 12 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 8 juin 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber