Property Owner Withdraws Tax Assessment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought to annul a lower court's judgment that rejected its request for a reduction in property taxes assessed between 2019 and 2021 for its real estate, filing an appeal with the highest administrative court. Following an invitation to regularize its filing, the property owner subsequently submitted a declaration formally withdrawing its appeal. The court, applying the relevant administrative justice code provision concerning withdrawals prior to the admission of an appeal, granted the request and formally noted the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner Withdraws Tax Assessment Appeal: Following an invitation to regularize its filing, the property owner subsequently submitted a declaration formally withdrawing its appeal. The court, applying the relevant administrative justice code provision concerning withdrawals prior to the admission of an appeal, granted the request and formally noted the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of proceedings based on this article.
Cited as the basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société JFC a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2021 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne). Par un jugement n°s 2003145, 216710 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 23TL00593 du 10 mai 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 8 mars 2023, formé par la société JFC contre ce jugement.
Par ce pourvoi, la société JFC demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 15 mai 2023 notifiée le 19 mai 2023, la société JFC a été invitée à régulariser son pourvoi dans la délai d'un mois.
Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, la société JFC déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si la société JFC est réputée s'être désistée en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de la société JFC est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société JFC.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société JFC.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 2 août 2023
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :