Family Allowance Overpayment Remission Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's judgment that upheld a family allowance fund's decision to grant only a partial remission of a debt resulting from an overpayment of welfare benefits. The court summarily rejected the appeal because it was filed directly by the individual and not by an attorney mandated to represent parties before the highest administrative court, an obligation explicitly stated in the notification of the original judgment, rendering the appeal inadmissible under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme B A n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code; Family Allowance Overpayment Remission Appeal Inadmissibility: The court summarily rejected the appeal because it was filed directly by the individual and not by an attorney mandated to represent parties before the highest administrative court, an obligation explicitly stated in the notification of the original judgment, rendering the appeal inadmissible under the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal (admission is refused).
The text cites this article as the general rule stating that an appeal is refused if it is inadmissible or not founded on any serious ground, justifying the decision to refuse admission.
The refusal to admit the appeal is based on the specific procedure outlined for inadmissibility due to lack of representation by counsel.
This article establishes the mandatory requirement for representation by a lawyer before the Conseil d'Etat, which was not met.
This article authorizes the court to reject the appeal without prior regularization if the obligation of representation was mentioned in the notification of the challenged decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme C B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'un part, d'annuler la décision, portée à sa connaissance par courrier du 10 juin 2022 de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, ne lui ayant accordé qu'une remise partielle de sa dette d'une somme de 1 536,99 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active, laissant à sa charge la somme de 1 229, 59 euros, et d'autre part, de lui accorder la remise gracieuse totale de cette dette. Par un jugement n° 2202596 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 10 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme B A ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A
Fait à Paris, le 17 juillet 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber