Construction Permit Annulment Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a construction permit granted for a telecommunications tower, a decision initially granted by the administrative tribunal due to a lack of required risk signage, which was upheld by the administrative court of appeal against the individual's challenge. The administrative judge ultimately issued an order granting the appellant's request to formally acknowledge their pure and simple withdrawal of the appeal filed with the high administrative court, as permitted under the relevant provisions of the administrative justice code concerning withdrawal before the appeal's admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 600-5 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Construction Permit Annulment Appeal Withdrawal: The administrative judge ultimately issued an order granting the appellant's request to formally acknowledge their pure and simple withdrawal of the appeal filed with the high administrative court, as permitted under the relevant provisions of the administrative justice code concerning withdrawal before the appeal's admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
This provision governs the procedure by which the President of the Chamber formalizes the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 5 mars 2019 par lequel le maire de Saint-Denis de La Réunion a accordé à la société Telco OI un permis de construire en vue de la réalisation d'un pylône servant de support à des antennes relais et la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1901095 du 12 février 2021, le tribunal administratif a annulé cet arrêté en tant que le dossier de demande ne prévoyait pas de signalisation spécifique aux risques liés aux antennes et a fixé un délai de quatre mois à la société Telco OI pour solliciter la régularisation de son projet en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme.
Par un arrêt n° 21BX01519 du 7 mars 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis de La Réunion la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 23 novembre 2023
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation