Company v. Immigration Office (Withdrawal of Petition)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to annul a decision by the immigration office to impose a special contribution and a flat-rate contribution following prior rejections by the administrative tribunal and the administrative court of appeal. However, before the Council of State could rule on the substance of the appeal, the company formally and unconditionally withdrew its petition. Consequently, the President of the Chamber acknowledged the withdrawal of the proceedings as per the relevant administrative justice code provisions, without requiring prior adversarial instruction or a public hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 8253-1 du code du travail, article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Immigration Office (Withdrawal of Petition): However, before the Council of State could rule on the substance of the appeal, the company formally and unconditionally withdrew its petition. Consequently, the President of the Chamber acknowledged the withdrawal of the proceedings as per the relevant administrative justice code provisions, without requiring prior adversarial instruction or a public hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision governs the procedure for giving effect to a withdrawal before the appeal is admitted, by issuing an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée unipersonnelle MS 34 a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler la décision du 21 août 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration est de l'intégration a, sur son recours préalable, confirmé sa décision du 3 juin 2020 mettant à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 100 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour un montant de 2 124 euros et de la décharger totalement ou, à titre subsidiaire, partiellement, du paiement des sommes correspondantes. Par un jugement n° 2004897 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 21LT04726 du 7 mars 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société MS 34 contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MS 34, représentée par la SCP Sevaux, Mathonnet, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, la société MS34 déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de la société MS 34 de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société MS 34.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle MS 34.
Copie en sera adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Paris, le 17 août 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber