Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
473908 ECLI:FR:CECHS:2023:473908.20231228 Généré par l'IA

Administrative Appeal on Suspension Moot Due to Judgment on Merits

Numéro de cause 473908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the suspension of their dismissal decision from an administrative court, which the court initially rejected; however, subsequent to the filing of an appeal to the highest administrative court, the administrative tribunal issued a judgment on the merits annulling the initial dismissal decision, which led the higher court to rule that the appeal concerning the request for suspension was now moot and therefore no ruling was necessary on the merits of the appeal or the associated costs, pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code allowing for such disposal when the matter in dispute is resolved.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal on Suspension Moot Due to Judgment on Merits: L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif frais administratifs objet du litige concours de motifs de suspension décision préjudicielle attaquable examen au fond

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du département de La Réunion la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This order declares that there is no need to rule on the conclusions of Ms. A's appeal (implicit finding that the appeal is moot).
Généré par l'IA
458583
Appeal on Suspension Annulment Rendered Moot by Underlying Judgment on Merits
452059
Mootness of Suspension Appeal After Merits Ruling
461232
Appeal Moot Due to Substantive Judgment on Suspension
458338
Administrative Suspension and Reinstatement Appeal Mootness
498784
Appeal Regarding Expulsion Order Suspension Rendered Moot by Final Judgment on Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order declares that there is no need to rule on the conclusions of Ms. A's appeal (implicit finding that the appeal is moot).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion de suspendre l'exécution de la décision du département de La Réunion du 17 octobre 2022 ayant prononcé son licenciement. Par une ordonnance n° 2201580 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge du département de La Réunion la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, le département de La Réunion conclut au rejet du pourvoi.

Par un jugement n°s 2200253 et 2201579 du 20 novembre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision du département de La Réunion en date du 17 octobre 2022 ayant prononcé le licenciement de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un jugement du 20 novembre 2023, postérieur à l'introduction du pourvoi, le tribunal administratif de La Réunion s'est prononcé au fond sur la demande de Mme A. Par suite, les conclusions de son pourvoi sont devenues sans objet et il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au département de La Réunion.

Fait à Paris, le 28 décembre 2023

Le Président : Stéphane VERCLYTTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :