Implied Withdrawal of Appeal Due to Failure to File Supplementary Brief

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 160 460,24 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation annuelle des intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de règlement des cotisations sociales pour l'ensemble des missions qu'il a réalisées au profit des juridictions judiciaires entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2015. Par un jugement

n° 1915835 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. B la somme de 60 934,67 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation.

Par un arrêt n° 21PA03287 du 6 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement, condamné l'Etat à verser à M. B la somme de 61 894,73 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation et rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. B.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 5 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B, représenté par la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maître demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a, d'une part, limité la somme mise à la charge de l'État à 61 894,73 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative :

" Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".

3. M. B, dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 2023, a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré, sans qu'un tel mémoire ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative que M. B est réputé s'être désisté de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 18 septembre 2023

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber