Inadmissible Appeal Lacking Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petition filed by two individuals, which merely detailed their situation without presenting any legal grounds or arguments against the challenged decision, was deemed inadmissible because the required statement of grounds was entirely absent and no motivating brief was submitted within the statutory appeal period. Consequently, the court dismissed the request under the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible appeals that do not require regularization, as a jurisdictional review necessitates the submission of legal arguments by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Article R. 122-12 4° du code de justice administrative; Inadmissible Appeal Lacking Legal Grounds: Consequently, the court dismissed the request under the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible appeals that do not require regularization, as a jurisdictional review necessitates the submission of legal arguments by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because it was manifestly inadmissible according to this provision.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " () L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. La requête de M. C et M. A, qui se borne à exposer leur situation, ne contient, contrairement aux prescriptions mentionnées ci-dessus, l'exposé d'aucun moyen dirigé contre la décision attaquée. Aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai de recours contentieux. S'il appartient au Conseil d'Etat, statuant en premier et dernier ressort, de contrôler la légalité de l'acte qui lui est déféré, c'est à la condition qu'une argumentation juridique lui soit soumise en ce sens. Cette condition n'étant en l'espèce pas remplie, la requête de M. C et M. A n'est pas recevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 122-12 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C et M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, M. D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 13 février 2024
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :