Employment Agency Aid Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower administrative court's judgment that upheld the rejection of their request for individual training aid to pursue a football player agent course from the employment agency. The court ruled that the appeal was inadmissible and could not be admitted for review because it was not filed through a lawyer specializing in appeals before the highest administrative court, as required by law, and the appellant failed to regularize the defect despite a formal request to do so within the prescribed timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative; Employment Agency Aid Appeal Inadmissibility: The court ruled that the appeal was inadmissible and could not be admitted for review because it was not filed through a lawyer specializing in appeals before the highest administrative court, as required by law, and the appellant failed to regularize the defect despite a formal request to do so within the prescribed timeframe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order refusing the admission of the appeal.
This provision authorizes the President of the chamber to decide by order not to admit the appeal when it is inadmissible due to the lack of mandatory legal representation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Chartres a rejeté sa demande d'aide individuelle à la formation pour suivre une formation " Agent de joueurs de football ". Par jugement n° 2203678 du 8 mars 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 1er mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par un courrier du 4 mai 2023, notifié le même jour, la présidente de la
1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A B à régulariser son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Le pourvoi de M. A B ne fait pas partie de ceux que
l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
5. M. A B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 4 mai 2023, notifié le même jour, et qui lui impartissait un délai d'un mois. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Fait à Paris, le 13 juillet 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber