Withdrawal of Appeal for Indemnification Claim Against State and University
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to annul a judgment from the administrative court of appeal, which had upheld the administrative court's rejection of the appellant's claim demanding that the State and a university indemnify him against civil liabilities imposed by a criminal court, but the appellant subsequently filed an instrument unequivocally declaring a full and final withdrawal of the appeal before the merits were considered. The court ruled, based on the relevant administrative justice code provision concerning withdrawals prior to the admission of an appeal, that the withdrawal should be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal for Indemnification Claim Against State and University: The court ruled, based on the relevant administrative justice code provision concerning withdrawals prior to the admission of an appeal, that the withdrawal should be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates that the President of the chamber grants notice of withdrawal by order in case of withdrawal before the admission of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat et l'université de
Reims Champagne-Ardenne à le garantir des condamnations civiles mises à sa charge par un jugement du 7 mai 2019 du tribunal correctionnel de Reims. Par un jugement n° 1902297 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21NC00330 du 28 février 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 28 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 28 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Fait à Paris, le 27 septembre 2023
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :