Appeal Against Rejection of Administrative Jurisdiction in Dispute Over Judicial Decisions and Property Rights

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de constater ce qu'il estime constituer des confusions, manœuvres et autres comportements abusifs organisés par une avocate, un huissier et leurs clients, de constater que ces manœuvres ont eu pour effet d'induire le tribunal judiciaire et la cour d'appel de Grenoble dans des erreurs entachant dix-sept décisions, d'annuler ces dix-sept décisions ainsi que, à titre conservatoire, les décisions en cours de délibéré au mois d'avril 2023, d'autre part, de constater qu'il existe une zone à usage d'espaces communs de un mètre et demi à deux mètres de large sur la voirie privé, et d'ordonner une instruction afin d'établir la preuve de l'existence de cette zone à usage d'espaces communs, et enfin, de constater que les stationnements sur une largeur de deux mètres pour les impasses de cinq mètres de large sont prévus par les règles d'urbanisme. Par une ordonnance n° 2301921 du 27 mars 2023, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 15 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat du requérant a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V () ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble qu'il attaque, M. B soutient qu'elle est entachée :

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la requête de M. B ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ;

- de vice de procédure en ce qu'elle a été rendue le jour même de l'enregistrement de la requête et que, de ce fait, le juge des référés ne disposait pas de l'ensemble des pièces du dossier ;

- d'insuffisance de motivation en ce qu'elle estime que la requête de M. B concerne un litige de caractère privé et ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 26 juillet 2023

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras