Appeal Inadmissibility Due to Failure to Use Mandated Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative court's order that rejected their request to annul a decision by the family allowance fund denying them the active solidarity income and family support allowance. The appellate court determined that the appeal was inadmissible because it was not submitted through a mandatory lawyer specialized in the Council of State, as required for such appeals under the Code of Administrative Justice, and the appellant failed to regularize this deficiency after being formally requested to do so. Consequently, the court issued an order refusing to admit the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 al. 3, Article R. 821-3; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Use Mandated Counsel: The appellate court determined that the appeal was inadmissible because it was not submitted through a mandatory lawyer specialized in the Council of State, as required for such appeals under the Code of Administrative Justice, and the appellant failed to regularize this deficiency after being formally requested to do so. Consequently, the court issued an order refusing to admit the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible (not admitted) in the final order.
This article provided the legal basis for the President of the Chamber to decide by order not to admit the appeal due to lack of lawyer representation.
This article establishes the mandatory representation by a lawyer before the Conseil d'Etat, which was the procedural defect leading to the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active et de l'allocation de soutien familiale. Par une ordonnance n° 2210070 du 8 novembre 2022, le président du tribunal administratif de
Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 19 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Le pourvoi de Mme B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
5. Mme B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 5 mai 2023, notifié le 12 mai suivant, et qui lui impartissait un délai d'un mois. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 25 octobre 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber