Withdrawal of Appeal Against Dental Suspension Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the national disciplinary board of the dentists' order, which upheld a first-instance ruling imposing a two-month professional practice suspension (one month suspended) following a complaint. The appellant subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal with the administrative court. The court granted the withdrawal, ruling that since the withdrawal was unconditional and there were no objections, it must be formally acknowledged pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning appeals before admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Dental Suspension Upheld: The appellant subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal with the administrative court. The court granted the withdrawal, ruling that since the withdrawal was unconditional and there were no objections, it must be formally acknowledged pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning appeals before admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for granting the act of withdrawal by the President of the chamber.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme D A a porté plainte contre M. C B devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 18 février 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de deux mois, dont un mois assorti du sursis.
Par une décision du 22 février 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par M. B contre cette décision.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril et 24 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B, représenté par la SCP Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, M. B déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Fait à Paris, le 29 décembre 2023.
Signé : Alban de Nervaux
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Anna Bahnini