Company Withdrawal of VAT Restitution Appeal Following Ministerial Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the restitution of VAT it claimed was unduly paid concerning a state subsidy granted in 2015 for multimodal transport, an appeal court having partially granted the refund, leading the company to appeal to the highest administrative court, requesting a preliminary ruling from the European Court of Justice on whether the subsidy, intended for ecological purposes without specific price controls but linked to transport volume, was directly related to the price of those operations under the Sixth VAT Directive. However, following the Minister of Economy's subsequent decision to grant the requested VAT restitution, the company formally withdrew its appeal, resulting in the Council of State issuing an order simply acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Company Withdrawal of VAT Restitution Appeal Following Ministerial Decision: However, following the Minister of Economy's subsequent decision to grant the requested VAT restitution, the company formally withdrew its appeal, resulting in the Council of State issuing an order simply acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core ruling based on the withdrawal of the appeal.
This article of the Code of Administrative Justice authorizes the issuance of an order granting acknowledgment of withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société anonyme (SA) T3M a demandé au tribunal administratif de Montpellier la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle aurait acquittée à tort, pour un montant de 333 514 euros, au titre d'une subvention versée en septembre 2015 par l'Etat. Par un jugement n° 1805344 du 25 mai 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20TL02910 du 23 février 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel de la société T3M, annulé ce jugement en tant qu'il statue sur la demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de la somme de 255 096 euros et a rejeté sa demande de première instance ainsi que le surplus de ses conclusions d'appel.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 24 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société T3M demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de restitution de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de la somme de 255 096 euros retenue dans cet arrêt ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) à titre subsidiaire, de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne de la question de savoir si, dans les circonstances telles qu'en l'espèce, les subventions allouées aux entreprises de transport multimodal pour favoriser ce type de transport, dans un dessein écologique, sans exigences spécifiques quant aux prix pratiqués de ce transport, et alors que le montant de la subvention allouée par l'Etat dépend du volume de transport pratiqué dans l'année, doivent néanmoins être considérées comme directement liées au prix de ces opérations au sens du A de l'article 11 de la sixième directive 77/388/CE du Conseil du 17 mai 1977.
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, dès lors que l'administration entend prononcer le dégrèvement des sommes en litige.
Par un acte du 5 décembre 2023, enregistré le 15 décembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a prononcé la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée que la société T3M estimait avoir acquitté à tort.
Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société T3M déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de la société T3M est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société T3M.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme T3M et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 8 janvier 2024
Le président :
Signé : Thomas Andrieu
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :