Administrative Dispute Over VAT Restitution Following State Subsidy and Subsequent Administrative Reimbursement

Vu la procédure suivante :

La direction départementale des finances publiques de l'Hérault a transmis d'office au tribunal administratif de Montpellier, en application des dispositions combinées des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, la réclamation du 28 décembre 2018 présentée par la société anonyme (SA) T3M par laquelle elle demandait la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle aurait acquittée à tort, pour un montant de 282 433 euros, au titre d'une subvention versée en novembre et décembre 2016 par l'Etat, ainsi que la reconnaissance d'un crédit complémentaire de taxe sur la valeur ajoutée, pour un montant de 243 894 euros, au titre du mois de décembre 2018. Par un jugement n° 1901528 du 6 juillet 2020, ce tribunal a accordé à la société T3M la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle demandait au titre des mois de novembre et décembre 2016 et rejeté le surplus de sa demande.

Par un arrêt n° 20TL03804 du 23 février 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et remis à la charge de la société T3M la taxe sur la valeur ajoutée qui lui avait été restituée.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 24 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société T3M demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de restitution de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de la somme de 282 433 euros, correspondant au montant qu'elle aurait acquitté à tort au titre d'une subvention versée en novembre et décembre 2016 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) à titre subsidiaire, de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne de la question de savoir si, dans les circonstances telles qu'en l'espèce, les subventions allouées aux entreprises de transport multimodal pour favoriser ce type de transport, dans un dessein écologique, sans exigences spécifiques quant aux prix pratiqués de ce transport, et alors que le montant de la subvention allouée par l'Etat dépend du volume de transport pratiqué dans l'année, doivent néanmoins être considérées comme directement liées au prix de ces opérations au sens du A de l'article 11 de la sixième directive 77/388/CE du Conseil du 17 mai 1977.

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, dès lors que l'administration entend prononcer le dégrèvement des sommes en litige.

Par une décision de dégrèvement du 5 décembre 2023, enregistrée le 15 décembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a prononcé la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée que la société T3M estimait avoir acquitté à tort.

Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société T3M déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société T3M est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société T3M.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme T3M et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 8 janvier 2024

Le président :

Signé : Thomas Andrieu

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :