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473503 ECLI:FR:CECHS:2023:473503.20230524 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Concerning Seconded Position and Reassignment

Numéro de cause 473503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower administrative court's rejection of an urgent request (under Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice) seeking to suspend several municipal decisions regarding the termination of their seconded functional position, provisional hierarchical reassignment, and the determination of a new allowance, as well as a demand for a provisional payment for damages. However, before the Council of State could rule on the merits of the appeal, the appellant formally and unconditionally withdrew the appeal, leading the court, in accordance with Article R. 822-5 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Concerning Seconded Position and Reassignment: 521-1 of the Code of Administrative Justice) seeking to suspend several municipal decisions regarding the termination of their seconded functional position, provisional hierarchical reassignment, and the determination of a new allowance, as well as a demand for a provisional payment for damages. However, before the Council of State could rule on the merits of the appeal, the appellant formally and unconditionally withdrew the appeal, leading the court, in accordance with Article R. 822-5 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement de procédure état requis annulation de la décision administrative décisions portant réaffectation ou mutation qualité pour recourir ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 822-5 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting acknowledgement of the withdrawal by order.
Article 1er
This article grants acknowledgement of the withdrawal of the appeal.
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22TL20911
Withdrawal of Appeal Following Administrative Court Order
23PA01530
Withdrawal of Appeal in Personnel Appointment Dispute
22DA01485
Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order
22PA01270
Appeal Withdrawal Acknowledged by Order
467767
Withdrawal of Appeal Concerning Deputy Mayor Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article grants acknowledgement of the withdrawal of the appeal.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting acknowledgement of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté pris par le maire de la commune de Dreux, le 30 décembre 2022 notifié le 23 janvier 2023, portant fin de son détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services, de la décision de rattachement hiérarchique provisoire, en date du 12 janvier 2023 notifiée le 19 janvier 2023, et de l'arrêté, en date du 21 janvier 2023, portant attribution de sa nouvelle indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, de condamner la commune de Dreux à lui verser une provision de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en conséquence de l'arrêté du 30 décembre 2022. Par une ordonnance n° 2300941 du 4 avril 2023, la juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 21 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.

Par un acte, enregistré le 4 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la commune de Dreux.

Fait à Paris, le 24 mai 2023

Le Président : Stéphane VERCLYTTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :