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473500 ECLI:FR:CECHS:2023:473500.20231009 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Concerning Annulment of Land Exchange Revocation

Numéro de cause 473500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Several private entities and individuals sought the annulment of a municipal deliberation that revoked a prior decision concerning a land exchange with the municipality; after the initial administrative tribunal rejected their claim, the administrative court of appeal sustained their appeal and annulled the revocation, prompting the parties to file a further appeal to the highest administrative court, but the court recorded the withdrawal of the appeal, finding the disengagement pure and simple, and consequently issued an order formally accepting the withdrawal pursuant to the rules of administrative justice procedure.

Regeste Legislator

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article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Concerning Annulment of Land Exchange Revocation: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative terrain communal retrait de la requête annulation de sentence arbitrale règlement intérieur droit foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 822-5 du code de justice administrative
This procedural article provides the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal via order.
Article 1er
This article enacts the primary order of the decision, which is to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
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1900628
Withdrawal of Application to Annul Municipal Land Sale
2303985
Withdrawal from Land Acquisition Annulment Proceedings
2103030
Municipal Land Acquisition Annulment Withdrawal
2201720
Applicants Withdraw Challenge to Land Expropriation
2102365
Withdrawal of Annulment Request for Municipal Land Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article enacts the primary order of the decision, which is to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This procedural article provides the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

La société civile immobilière (SCI) Kawai, la société civile immobilière (SCI) Serguier-Malortigue, la société 2MCA, M. B D et M. A C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 20 du 24 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal d'Agde (Hérault) a retiré la délibération n° 24 du 28 juin 2016 relative à l'échange de parcelles entre elles et la commune. Par un jugement n° 1905356 du 26 mars 2021 ce tribunal a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 21TL01464 du 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel de la société Kawai, de la société de Serguier-D, de la société 2MCA, de M. D et de M. C, annulé ce jugement et la délibération du 24 septembre 2019 du conseil municipal d'Agde.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 21 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Kawai, la société Serguier-Malortigue, la société 2MCA, M. D et M. C demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande de première instance.

Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023, la société Kawai, la société Serguier-Malortigue, la société 2MCA, M. D et M. C déclarent se désister de leur pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de la société Kawai, de la société Serguier-D, de la société 2MCA, de M. D et de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Kawai, de la société Serguier-Malortigue, de la société 2MCA, de M. D et de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Kawai, première dénommée pour l'ensemble des requérants.

Copie en sera adressée à la commune d'Agde.

Fait à Paris, le 9 octobre 2023

Le président :

Signé : Pierre Collin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :