Municipality Appeal Against Building Permit Suspension Rendered Moot by Subsequent Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter before the court involved an appeal by a municipality against a lower administrative court's order that had suspended a building permit previously issued for the elevation of an annex, construction of a street fence, and demolition of a garage; however, the appeal was rendered moot because the same lower court subsequently issued a judgment annulling the original building permit on April 20, 2023, leading the higher court to rule that there was no longer a need to rule on the appeal against the suspension order, while rejecting the appellant municipality's claims for costs under Article L. 761-1 and ordering the municipality to pay costs to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Art. R. 122-12 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Municipality Appeal Against Building Permit Suspension Rendered Moot by Subsequent Permit Annulment: 761-1 and ordering the municipality to pay costs to the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that there is no need to rule on the appeal because the main order was already annulled by a lower court decision.
Cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the Commune's request for costs.
Cited in Article 3 of the dispositive for ordering the Commune to pay costs to M. and Mme C.
Texte complet
(p)(p)Vu la procédure suivante : (/p)(/p)
(p)(p)M. A C et Mme B C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le maire de Neuilly Plaisance a délivré un permis de construire à la SAS 2C Investissements en vue de surélever une annexe pour la création d'un logement, l'édification d'une clôture sur rue et la démolition d'un garage. Par une ordonnance n° 2200657 du 2 février 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a fait droit à leur demande.(/p)(/p)
(p)(p)Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 février et 4 mars 2022 et le 12 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Neuilly Plaisance demande au Conseil d'Etat :(/p)(/p)
(p)(p)1°) d'annuler cette ordonnance ;(/p)(/p)
(p)(p)2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. et Mme C ; (/p)(/p)
(p)(p)3°) de mettre à la charge de M. et Mme C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. (/p)(/p)
(p)(p)Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, M. et Mme C concluent, d'une part, au rejet du pourvoi et, d'autre part, à ce que soit mise à la charge de la commune de Neuilly Plaisance la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.(/p)(/p)
(p)(p)Vu les autres pièces du dossier ;(/p)(/p)
(p)(p)Vu le code de justice administrative ;(/p)(/p)
(p)(p)Considérant ce qui suit :(/p)(/p)
(p)(p)1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".(/p)(/p)
(p)(p)2. Par un jugement n° 2200656 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le maire de Neuilly Plaisance a délivré un permis de construire à la SAS 2 C Investissements en vue de surélever une annexe pour la création d'un logement, l'édification d'une clôture sur rue et la démolition d'un garage. Dès lors, les conclusions du pourvoi introduit par la commune de Neuilly Plaisance contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a fait droit à la demande de M. et Mme C tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de cet arrêté, sont devenues sans objet.(/p)(/p)
(p)(p)3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'une part, de rejeter les conclusions présentées par la commune de Neuilly Plaisance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, de mettre à la charge de la commune de Neuilly Plaisance une somme de 1 500 euros au titre de ces mêmes dispositions.(/p)(/p)
(p)(p)O R D O N N E :(/p)(/p)
(p)(p)Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la commune de Neuilly Plaisance.(/p)(/p)
(p)(p)Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Neuilly Plaisance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.(/p)(/p)
(p)(p)Article 3 : La commune de Neuilly Plaisance versera à M. et Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.(/p)(/p)
(p)(p)Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Neuilly Plaisance, à M. A C et Mme B C. (/p)(/p)
(p)(p)Fait à Paris, le 30 mai 2023.(/p)(/p)
(p)(p)Signé : N. BOULOUIS(/p)(/p)
(p)(p)La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.(/p)(/p)
(p)(p)Pour expédition conforme,(/p)(/p)
(p)(p)Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :(/p)(/p)