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473420 ECLI:FR:CECHS:2024:473420.20240119 Généré par l'IA

Withdrawal of Noise Insulation Appeal Before Council of State

Numéro de cause 473420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals who had sought an order compelling the State to fund noise insulation work or pay substantial damages due to noise pollution from a road doubling project, after having their initial claim and subsequent appeal dismissed by the administrative tribunals, ultimately filed a request to withdraw their appeal before the Council of State. The court, having reviewed the proceedings and noting the pure and simple nature of the withdrawal filed by the appellants, consequently issued an order formally accepting the withdrawal of their proceedings as per procedural rules.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Noise Insulation Appeal Before Council of State: The court, having reviewed the proceedings and noting the pure and simple nature of the withdrawal filed by the appellants, consequently issued an order formally accepting the withdrawal of their proceedings as per procedural rules.

Mots-clés

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pollution acoustique état requérant retrait de la demande contrôle de la procédure refus de débats publics action en cessation de trouble

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal before the appeal is admitted.
Article 1er
The order gives formal notice of the withdrawal of the appeal by the applicants.
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23PA02944
Appeal Regarding Withdrawal from Noise Nuisance Claim Due to Procedural Error
469295
Withdrawal of Appeal Against Building Permit and Environmental Exemption
461559
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit Before Council of State
2501459
Applicants v. Local Authorities (Noise Pollution)
474343
Withdrawal of Appeal Against State for Failure to Combat Air Pollution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order gives formal notice of the withdrawal of the appeal by the applicants.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal before the appeal is admitted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. B E et Mme C A épouse D ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'enjoindre à l'État de réaliser des travaux sur leur propriété afin de mettre fin aux nuisances sonores subies du fait du doublement de la rocade d'Albi, dans un délai de quinze jours à compter du jugement et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de leur verser la somme de 101 914 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2018, correspondant au coût des travaux d'isolation complète à réaliser et de condamner l'État à leur verser une indemnité de 168 311 euros au titre des dommages et intérêts du fait des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2018.

Par un jugement n° 1804661 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 21TL20392 du 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. E et Mme A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 27 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E et Mme A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2023, M. E et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement d'instance de M. E et Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. E et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E et Mme C A épouse D.

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Paris, le 19 janvier 2024

Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation