Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit and Commercial Project
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower administrative court's decision that had upheld a rejection of its request to void a prior annulment of a building permit refusal and to void a favorable opinion regarding a commercial project, but subsequently filed a notice of withdrawal of its appeal before the high administrative court. The court granted the request by issuing an order, acknowledging the unqualified withdrawal of the appeal pursuant to the provision allowing the chamber president to rule by order in cases of withdrawal before the appeal's admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article R. 611-22; Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit and Commercial Project: The court granted the request by issuing an order, acknowledging the unqualified withdrawal of the appeal pursuant to the provision allowing the chamber president to rule by order in cases of withdrawal before the appeal's admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the President of the chamber to grant acknowledgment of withdrawal by order before the appeal is admitted.
This article is mentioned as an alternative basis for acknowledging deemed withdrawal, which supports the ruling based on the explicit withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Galemar a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, de déclarer non avenu l'arrêt n° 20NT03052 du 16 juillet 2021 par lequel la même cour a annulé l'arrêté du 4 août 2020 par lequel le maire de Grandchamp-des-Fontaines a refusé de délivrer à la SCI 2G Immo un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un projet d'un ensemble commercial au sein de la ZAC de la Belle Etoile et a enjoint à la Commission nationale d'aménagement commercial de procéder à un nouvel examen du dossier et, d'autre part, de rejeter la requête de la société 2G Immo et de déclarer non avenu l'avis du 14 octobre 2021 de la Commission nationale d'aménagement commercial donnant un avis favorable au projet. Par un arrêt n° 21NT03459 du 17 avril 2023, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 17 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Galemar, représentée par la SCP Célice, Texidor, Perier, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2023, la société Galemar déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de la société Galemar est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Galemar.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Galemar.
Copie en sera adressée à la société 2G Immo, à la commune de Grandchamp-des-Fontaines, à la Commission nationale d'aménagement commercial et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 28 novembre 2023.
Signé : Jérôme Marchand-Arvier
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Anna Bahnini