Litigant Denied Cassation Appeal Due to Lack of Mandated Lawyer Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to overturn administrative court rulings that denied recognition of two work-related accidents as aggravating their health condition, and the subsequent refusal of disability benefits and daily allowances. The reviewing body dismissed the appeal, reasoning that under the Code of Administrative Justice, a cassation appeal (pourvoi) to the Council of State is inadmissible and thus not admitted if the litigant is not represented by a mandated lawyer before the Council of State and Court of Cassation, and this representation requirement was noted in the notification of the decision under appeal, as the specific grounds for exemption did not apply to this case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du même code, Art. R. 821-3 du code de justice administrative; Litigant Denied Cassation Appeal Due to Lack of Mandated Lawyer Representation: The reviewing body dismissed the appeal, reasoning that under the Code of Administrative Justice, a cassation appeal (pourvoi) to the Council of State is inadmissible and thus not admitted if the litigant is not represented by a mandated lawyer before the Council of State and Court of Cassation, and this representation requirement was noted in the notification of the decision under appeal, as the specific grounds for exemption did not apply to this case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the inadmissibility procedure for appeals to the Conseil d'Etat based on the absence of serious grounds, which is the general framework for the decision.
This article provides the specific basis for the President of the Chamber to decide by order not to admit an appeal that is inadmissible due to the lack of mandatory counsel representation.
Cited to confirm that representation by a lawyer at the Conseil d'Etat was mandatory for the appeal filed by M. A.
Cited as the basis allowing the Conseil d'Etat to reject an appeal that was not presented by a lawyer when representation was mandatory and mentioned in the notification.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision lui refusant la reconnaissance de l'imputabilité de l'aggravation de son état de santé à deux accidents de travail et la décision lui refusant l'octroi d'une rente d'accident du travail et le paiement d'indemnités journalières. Par une ordonnance n° 2224379 du 2 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 23PA00719 du 9 mars 2023, le président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre cette ordonnance.
Par un pourvoi, enregistré le 14 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 9 mars 2023 du président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 29 juin 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber