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473261 ECLI:FR:CECHS:2023:473261.20230601 Généré par l'IA

Detainee Release Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 473261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A detainee sought the annulment of a decision by a court of appeal's sentence enforcement chamber president that upheld a trial court's rejection of his request for a temporary release to maintain family ties. The administrative court dismissed the request because decisions concerning applications for release from prison, which relate to the execution of criminal sentences, fall outside the jurisdiction of the administrative courts.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Detainee Release Jurisdiction Dispute: The administrative court dismissed the request because decisions concerning applications for release from prison, which relate to the execution of criminal sentences, fall outside the jurisdiction of the administrative courts.

Mots-clés

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requête en autorisation d'exécution - Compétence exécution des peines mise en liberté annulation de la décision administrative prorogation de compétence contrôle de la fixation de la peine

Dispositions légales citées

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article R. 122-12 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the appeal because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to review the decision.
Article 1er
This article formally rejects the appeal based on the finding of incompetence.
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2300949
Jurisdictional Challenge to Denial of Detainee Visitation Rights
2407237
Detainee Removal Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2507058
Detainee Release and Deportation Order Annulment in Summary Proceedings
2402363
Detainee Challenges Administrative Detention and Asylum Denial
2506929
Detainee Isolation Extension Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 122-12 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the appeal because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to review the decision.

Article 1er

This article formally rejects the appeal based on the finding of incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 11 avril 2023, M. B A demande au Conseil d'État d'annuler l'ordonnance n° 22/01373 du 23 mars 2023 par laquelle le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Amiens a confirmé l'ordonnance du 12 septembre 2022 par laquelle le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Laon a rejeté sa demande de permission de sortie pour maintien des liens familiaux.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête de M. A tend à l'annulation pour excès de pouvoir d'une ordonnance d'un président de chambre de l'application des peines d'une cour d'appel statuant sur une demande de permission de sortie pour maintien des liens familiaux formulée par l'intéressé, détenu au centre pénitentiaire de Laon pour y purger une peine. Une telle demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Il suit de là qu'il y a lieu, par application des dispositions citées au point précédent, de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 1er juin 2023

Signé : Mme D C

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain