Appeal Inadmissibility Due to Failure to Retain Mandatory Counsel in Council of State Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review, requesting the suspension of a refusal to grant them social welfare benefits, payment of accrued benefits and related allowances, an injunction against discriminatory suspension of benefits, and damages, which the administrative judge dismissed; the Council of State subsequently ruled that the appeal against this decision was inadmissible and could not be admitted because the appellant failed to regularize the filing by retaining a mandatory lawyer for proceedings before the Council of State, as required by the Code of Administrative Justice, despite being formally requested to do so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 1231-6 du code civil, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Retain Mandatory Counsel in Council of State Proceedings: L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order itself, indicating the outcome of the appeal.
Cited as the general provision governing the admissibility procedure for appeals to the Conseil d'Etat.
Cited as the basis for the President of the Chamber to decide not to admit the appeal by order due to the lack of mandatory legal representation.
Cited to establish the mandatory requirement of representation by a lawyer for this type of appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la décision du 14 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active, en deuxième lieu, d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique de lui verser le revenu de solidarité active pour la période de novembre 2022 à février 2023 et la prime de Noël d'un montant de 152,45 euros pour la période de décembre 2022, en troisième lieu, d'enjoindre au département de la Loire-Atlantique " d'émettre une ordonnance interdisant de suspendre [son] droit au revenu de solidarité active de manière discriminatoire vis-à-vis de [ses] confrères et concurrents en Loire-Atlantique " et, en dernier lieu, de condamner le conseil départemental de la Loire-Atlantique à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 1231-6 du code civil, des dommages et intérêts supplémentaires et des frais de pénalités de retard d'un montant de 600 euros par jour d'abstention dans le versement du revenu de solidarité active. Par une ordonnance n° 2304691 du 11 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 12 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge du département de la Loire-Atlantique la somme de
100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 14 avril 2023, notifié le même jour, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B à régulariser son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que
l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
5. M. B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 14 avril 2023, notifié le même jour, et qui lui impartissait un délai de quinze jours. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 3 mai 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber