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472965 ECLI:FR:CESEC:2023:472965.20230519 Généré par l'IA

Debt Apportionment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 472965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a lower administrative court's order, which itself had rejected a challenge to a decision by a local court ordering the apportionment of the litigant's debts. The reviewing court determined that the underlying dispute concerning the apportionment of debts did not fall within the jurisdiction of the administrative courts, citing provisions in the Code of Administrative Justice that allow for the outright rejection of requests manifestly outside this jurisdiction. Consequently, the court rejected the request as falling outside the competence of the administrative judicial system.

Regeste Legislator

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article R. 351-5-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Debt Apportionment Jurisdiction Dispute: The reviewing court determined that the underlying dispute concerning the apportionment of debts did not fall within the jurisdiction of the administrative courts, citing provisions in the Code of Administrative Justice that allow for the outright rejection of requests manifestly outside this jurisdiction. Consequently, the court rejected the request as falling outside the competence of the administrative judicial system.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives opposition au commandement de payer règlement du conflit juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel arrondissement de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 122-12 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for rejecting the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative courts.
Généré par l'IA
2323538
Jurisdictional Dispute Over Administrative Debt Recovery Challenge
2302942
Challenge to Financial Obligation Apportionment Dismissed for Improper Jurisdiction
2201378
Jurisdictional Dispute Over Administrative Enforcement Seizure and Underlying Debt Validity
2207436
Jurisdiction over Litigation of Local Authority Debt Recovery
2104573
Challenge to Administrative Collection Procedure Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 122-12 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for rejecting the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative courts.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 2300862 du 5 avril 2023 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande contestant la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le tribunal de proximité de Dinan a prononcé la répartition de ses dettes.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-5-1 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative. ". Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Mme A doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 2300862 du 5 avril 2023 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande contestant la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le tribunal de proximité de Dinan a prononcé la répartition de ses dettes comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Ses conclusions ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 122-12 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 19 mai 2023

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA