Nursing Home Appeal Against Employee Reinstatement Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative review court dismissed an appeal by a nursing home (EHPAD) challenging a lower administrative court's order that suspended the appellant's decision to dismiss an employee for abandonment of post and mandated the employee's reinstatement and payment of due wages. The reviewing court determined that the grounds for appeal—alleging insufficient reasoning regarding urgency, error of law in assessing severe and immediate prejudice, and mischaracterization of the employee's intent concerning the abandonment of post—were manifestly insufficient to warrant the admission of the appeal for substantive review under the relevant provisions for summary dismissal of appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de l'EHPAD Saint-Jacques n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code; Nursing Home Appeal Against Employee Reinstatement Dismissed: The reviewing court determined that the grounds for appeal—alleging insufficient reasoning regarding urgency, error of law in assessing severe and immediate prejudice, and mischaracterization of the employee's intent concerning the abandonment of post—were manifestly insufficient to warrant the admission of the appeal for substantive review under the relevant provisions for summary dismissal of appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order of the court, declaring the appeal inadmissible.
This procedural rule is cited in the reasoning section as the basis for the President's decision not to admit the appeal via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint-Jacques a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste et d'enjoindre à l'EHPAD Saint-Jacques de la réintégrer et de lui verser les traitements dus. Par une ordonnance n° 2301176 du 27 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution de cette décision et a enjoint à l'EHPAD Saint-Jacques de réintégrer Mme B et de lui verser les traitements dus.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'EHPAD Saint-Jacques demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de Mme B ;
3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat du requérant a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
L'EHPAD Saint-Jacques a présenté des observations en réponse à cette information, enregistrées le 30 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V () ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse qu'il attaque, l'EHPAD Saint-Jacques soutient qu'elle est entachée :
- d'insuffisance de motivation et de contradiction de motifs en ce qu'elle retient l'urgence tout en admettant que la requérante n'apporte que peu de justifications concrètes sur l'état de ses ressources et plus généralement de celles de son foyer ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la radiation de l'intéressée est, en l'absence de justifications, de nature à préjudicier de façon grave et immédiate à sa situation et à constituer une situation d'urgence ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que l'intention de Mme B de reprendre le travail était établie par les pièces du dossier et que l'abandon de poste n'était pas caractérisé.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de l'EHPAD Saint-Jacques n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint-Jacques.
Copie en sera adressée à Mme A B.
Fait à Paris, le 7 juillet 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras