Municipality Parking Fine Enforcement Annulment Appeal Barred by Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to annul an enforcement order related to an unpaid parking fine issued by a municipality, after a lower commission rejected its request. The administrative court dismissed the appeal because the requisite representation by a lawyer before the highest administrative court was mandatory for this type of appeal, as stipulated by the relevant administrative justice code articles, and the filing was made directly by the party without such legal counsel, despite the notification of the challenged decision having indicated this requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-3 de ce code, Art. R. 612-1 du même code; Municipality Parking Fine Enforcement Annulment Appeal Barred by Lack of Legal Representation: The administrative court dismissed the appeal because the requisite representation by a lawyer before the highest administrative court was mandatory for this type of appeal, as stipulated by the relevant administrative justice code articles, and the filing was made directly by the party without such legal counsel, despite the notification of the challenged decision having indicated this requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by implication as the basis for the requirement that an appeal must be founded on a serious ground for admission, which is not met here.
Cited to justify the President of the Chamber's ability to decide by order not to admit the appeal due to inadmissibility resulting from the lack of representation by counsel.
Cited to establish that representation by counsel before the Council of State is mandatory for introducing the appeal in cassation, except for specific cases which do not apply here.
Cited as the basis for the Council of State to reject the appeal without prior regularization when representation by counsel is mandatory and was mentioned in the notification of the decision being challenged.
The operative article stating that the appeal is not admitted (the final dispositive order).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Stock Auto a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune d'Avignon. Par une ordonnance n° 21055784, la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
Par un pourvoi, enregistré le 11 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Stock Auto demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de la société Stock Auto, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Stock Auto n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Stock Auto.
Fait à Paris, le
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras