Dismissal for Inadmissibility of Recourse for Material Rectification Due to Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to correct a prior administrative order, which itself rejected a request to correct an earlier order that dismissed an appeal against a judgment from the administrative tribunal of Paris, but the current request, which constituted a recourse for material rectification, was filed without the representation by a lawyer required for the initial filing of such a recourse, and despite being invited to regularize the filing within the prescribed period, the litigant failed to do so, leading the court to reject the request as inadmissible based on the procedural requirements of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, article R. 833-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12 4° CJA; Dismissal for Inadmissibility of Recourse for Material Rectification Due to Lack of Legal Representation: Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the appellant's request (the main operative part of the order).
This article provides the legal basis for the President of the Litigation Section to reject manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 463729 du 3 avril 2023 par laquelle le conseiller d'Etat désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à la rectification de l'ordonnance n° 450574 du 30 novembre 2021 par laquelle le président de la 10ème chambre de la section du contentieux a refusé d'admettre son pourvoi tendant à l'annulation du jugement nos 1925775, 2006049, 2005743 du 3 mars 2021 du tribunal administratif de Paris.
2°) statuant à nouveau sur son pourvoi, de faire droit à ses conclusions.
Par une décision du 24 avril 2023, notifiée le 4 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Par une ordonnance du 11 juillet 2023, notifiée le 18 juillet 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par M. A contre ce refus d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale ".
3. La requête de M. A, qui tend à rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 463729 du 3 avril 2023 par laquelle le conseiller d'Etat désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à la rectification de l'ordonnance n° 450574 du 30 novembre 2021 par laquelle le président de la 10ème chambre de la section du contentieux a refusé d'admettre son pourvoi en cassation a le caractère d'un recours en rectification d'erreur matérielle dont les conclusions doivent être présentées dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale de M. A. Les conclusions de cette requête doivent, par suite, être présentées par un avocat au Conseil d'Etat. En application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, M. A a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier notifié le 4 octobre 2023. A la date de la présente ordonnance, M. A n'a pas régularisé sa requête. Celle-ci n'est, dès lors, pas recevable et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Fait à Paris, le 29 décembre 2023.
Signé : Alban de Nervaux
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Anna Bahnini