Council of State Dismissal for Lack of Mandated Counsel in Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review, requesting that the administrative court order the prefect to enforce a prior decision by the mediation commission recognizing the requester as a priority for emergency housing, but the administrative tribunal rejected this request via an order. The Council of State dismissed the subsequent appeal, reasoning that the appeal was inadmissible because it was filed directly by the party without representation by an attorney mandated before the Council of State, which is mandatory for such appeals unless specifically exempted, and the notification of the original order had explicitly mentioned this requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-3 de ce code; Council of State Dismissal for Lack of Mandated Counsel in Appeal: The Council of State dismissed the subsequent appeal, reasoning that the appeal was inadmissible because it was filed directly by the party without representation by an attorney mandated before the Council of State, which is mandatory for such appeals unless specifically exempted, and the notification of the original order had explicitly mentioned this requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was not admitted because it was deemed inadmissible or lacking any serious grounds, as per the admission procedure set out in this article.
The President of the chamber decided by order not to admit the appeal because it was inadmissible due to the lack of representation by counsel.
The appeal was not presented by counsel at the Conseil d'Etat, while this article specifies when counsel representation is mandatory.
The Council of State, acting as a cassation court, rejected the appeal without prior regularization because it was not presented by counsel, as mentioned in the notification of the challenged decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre au préfet du Val d'Oise d'exécuter la décision par laquelle la commission de médiation du Val d'Oise l'a reconnue comme prioritaire pour être logée d'urgence. Par une ordonnance n° 2300316 du 24 février 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le premier vice-président du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 7 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 5 mai 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras