Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Counsel Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review after an administrative tribunal upheld the departmental council's decision to suspend their active solidarity income benefits, also requesting payment of the suspended funds and the appointment of an expert to verify a specific letter. The reviewing court dismissed the appeal outright because it was a final appeal before the high administrative court, which mandates representation by a specialized counsel, and the appeal was filed directly by the party without such representation, rendering it inadmissible and thus unexaminable on its merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, L'article L. 822-1 du code de justice administrative, l'article R. 822-5 du même code; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Counsel Representation: The reviewing court dismissed the appeal outright because it was a final appeal before the high administrative court, which mandates representation by a specialized counsel, and the appeal was filed directly by the party without such representation, rendering it inadmissible and thus unexaminable on its merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order refusing admission of the appeal.
It establishes the prerequisite for admission of an appeal (pourvoi en cassation).
It provides the basis for the President of the Chamber to decide not to admit an appeal if it is inadmissible due to the absence of a lawyer.
It establishes the mandatory requirement for representation by a lawyer before the Conseil d'Etat for this type of appeal.
It authorizes the Conseil d'Etat, acting as a cassation court, to reject an appeal not presented by a lawyer when the obligation was previously mentioned.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, d'annuler la décision du 26 février 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a confirmé la suspension de ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er novembre 2020, en deuxième lieu, d'enjoindre au département des Pyrénées-Orientales de lui verser dans le délai d'un mois le revenu de solidarité active auquel il estime avoir droit au titre de la période de suspension et, en dernier lieu, de désigner un expert chargé de se prononcer sur l'authenticité d'un courrier du 5 octobre 2020. Par un jugement n° 2104403 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 7 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 18 août 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber