Company v. Municipality on Heavy Goods Vehicle Restrictions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a final administrative decision that upheld a municipal order restricting the circulation and parking of heavy goods vehicles over 3.5 tons, having previously lost at both the administrative tribunal and the administrative court of appeal stages. The administrative council acknowledged the withdrawal of the appeal because the appellant, having stated its intention to file a supplementary brief in its summary appeal, failed to submit this brief within the three-month statutory period following the appeal's registration, thus being legally deemed to have withdrawn its appeal under the relevant procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5, Article R. 611-22; Company v. Municipality on Heavy Goods Vehicle Restrictions: The administrative council acknowledged the withdrawal of the appeal because the appellant, having stated its intention to file a supplementary brief in its summary appeal, failed to submit this brief within the three-month statutory period following the appeal's registration, thus being legally deemed to have withdrawn its appeal under the relevant procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article embodies the final order giving notice of the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to record the withdrawal of the appeal before admission.
This article establishes the condition (failure to file a supplementary brief on time) under which the appellant is deemed to have withdrawn their appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Vitse a demandé a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 mars 2019 par lequel le maire de Santes a réglementé la circulation et le stationnement des poids lourds de plus de 3,5 tonnes sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1903635 du 15 juin 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21DA02024 du 2 février 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Vitse contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 7 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vitse demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Santes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2023, la société Vitse a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, la société Vitse doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Vitse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vitse.
Fait à Paris, le 26 septembre 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras