Simplified Stock Company v. Administration Regarding Working Hours Fine Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified stock company appealed an administrative fine initially imposed for breaches of the legal duration of weekly working hours, which had subsequently been reduced by the Administrative Tribunal of Lyon and then partially upheld following a previous annulment and referral by the Council of State. The administrative appellate court, upon remittal, again partially rejected the company's claims regarding the fine reduction. Subsequently, the company filed a final appeal to the Council of State, but then formally withdrew this appeal, leading the President of the Chamber to issue an order granting formal acknowledgment of the pure and simple withdrawal of proceedings, as permitted under the rules governing the procedure for withdrawal before the admission of an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 8115-1 du code du travail, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Stock Company v. Administration Regarding Working Hours Fine Withdrawal: The administrative appellate court, upon remittal, again partially rejected the company's claims regarding the fine reduction. Subsequently, the company filed a final appeal to the Council of State, but then formally withdrew this appeal, leading the President of the Chamber to issue an order granting formal acknowledgment of the pure and simple withdrawal of proceedings, as permitted under the rules governing the procedure for withdrawal before the admission of an appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, giving formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal by order without prior contradictory instruction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler la décision du 19 février 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende administrative d'un montant total de 26 600 euros sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail pour des manquements à la durée légale du travail hebdomadaire et, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant. Par un jugement n° 1903072 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a réduit le montant de l'amende à 19 000 euros et rejeté le surplus de ses conclusions de la société.
Par un arrêt n° 20LY02271 du 14 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Distribution Casino France contre ce jugement.
Par une décision n° 459385 du 27 juillet 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi de la société Distribution Casino France, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon.
Par un arrêt n° 22LY02366 du 9 février 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du 16 juin 2020 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il avait rejeté le surplus des conclusions présentées en première instance par la société Distribution Casino France et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions restant en litige.
Par un pourvoi, enregistré le 6 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Distribution Casino France, représentée par la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2023, la société Distribution Casino France déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de la société Distribution Casino France de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Distribution Casino France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Distribution Casino France.
Copie en sera adressée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Fait à Paris, le 18 juillet 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber