Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
472838 ECLI:FR:CECHS:2023:472838.20230719 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Corporate Tax Case Upheld

Numéro de cause 472838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company and its judicial liquidator filed an appeal seeking annulment of a regional administrative court's decision that upheld the rejection of their claim for discharge from supplementary corporate income tax and associated penalties for the 2007 and 2008 fiscal years. The court ruled by order to formally acknowledge the appellants' subsequent, unconditional withdrawal of their appeal, citing the relevant procedural rule allowing the chamber's president to grant such acknowledgment before the appeal is admitted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal in Corporate Tax Case Upheld: The court ruled by order to formally acknowledge the appellants' subsequent, unconditional withdrawal of their appeal, citing the relevant procedural rule allowing the chamber's president to grant such acknowledgment before the appeal is admitted.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le bénéfice des entreprises société à responsabilité limitée retrait de la requête décision anticipée en matière fiscale assujettissement à l'impôt liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2000977
Company Withdrawal of Tax Appeal Upheld
22NT03032
Withdrawal of Appeal in Business Property Tax Case
21BX00534
Company Withdrawal of Tax Appeal
471431
Corporate Tax Appeal Withdrawn
494624
Corporate Entity Withdrawal of Business Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).

article R. 822-5 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

La société à responsabilité limitée (SARL) Bernys a demandé au tribunal administratif de Toulouse de réformer la décision de rejet de sa réclamation du 28 avril 2014 et de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle audit impôt et de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403162 du 1er décembre 2016, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 20TL22038 du 9 février 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge de l'intérêt de retard appliqué aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et à la retenue à la source au titre des années 2007 et 2008, ainsi que de la majoration de 10 % appliquée à cette retenue à la source, a rejeté le surplus de l'appel formé par la société Bernys contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 6 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bernys et la société civile professionnelle (SCP) Vitanu-Bru, agissant es qualité de liquidateur judiciaire de la société Bernys, demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à l'appel de la société Bernys ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, la société Bernys et la société Vitanu-Bru déclarent se désister de leur pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de la société Bernys et de la société Vitanu-Bru est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Bernys et de la société Vitanu-Bru.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Bernys et à la société civile professionnelle Vitanu-Bru.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 19 juillet 2023

Le président :

Signé : Pierre Collin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :