Association v. Tax Authority: Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association appealed a lower administrative court's decision that upheld its liability for property tax assessments for a specific property in 2022. However, the appealing association subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of its appeal before the high administrative court could rule on its admissibility or merits. Therefore, the court simply granted the formal withdrawal of the proceedings, as permitted by the rules governing administrative justice proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Association v. Tax Authority: Withdrawal of Appeal: However, the appealing association subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of its appeal before the high administrative court could rule on its admissibility or merits. Therefore, the court simply granted the formal withdrawal of the proceedings, as permitted by the rules governing administrative justice proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates that the President of the Chamber must acknowledge the withdrawal of the appeal by order in case of withdrawal before admission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
L'association SAJ a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Marseille, à raison d'un bien situé CR de Fontainieu. Par une ordonnance n° 2300262 du 8 février 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 20 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association SAJ demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, l'association SAJ déclare se désister de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de l'association SAJ est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association SAJ.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association SAJ.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 15 juillet 2024
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : - 2 -