Prime Minister's Withdrawal Renders Name Change Annulment Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a March 8, 2023 decree authorizing a change of name to "Garnier," but the court found it unnecessary to rule on the request because the Prime Minister subsequently issued a decree on August 7, 2023, which explicitly withdrew the challenged name change provision, thereby rendering the initial petition moot pursuant to the provisions allowing the court president to determine that no ruling is necessary when a request becomes without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Prime Minister's Withdrawal Renders Name Change Annulment Moot: Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the appeal.
This provision authorizes the chamber presidents to rule by order that there is no need to rule on a request, which justifies the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 mars 2023 portant changements de noms, en ce qu'il l'a autorisé à changer son nom en " Garnier ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à ce qu'il soit fait droit à la requête de M. B.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un décret du 7 août 2023, postérieur à l'introduction de la requête, la Première ministre a retiré le décret du 8 mars 2023 portant changements de nom, en ce qu'il a autorisé M. B à changer son nom en " Garnier ". Ainsi, les conclusions de la requête introduite par l'intéressé contre ce décret sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :