Tax Payment Discharge and Withdrawal of Housing Tax Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the discharge of tax payment obligations and administrative seizures stemming from tax demands made in 2018 and 2019, initially succeeding at the administrative tribunal for certain taxes, which judgment was partially upheld and expanded upon by the administrative court of appeal regarding various taxes between 1997 and 2002, leading to a referral of the remaining dispute concerning the housing tax for 1997 and 1998 to the Council of State. The court issued an order granting the request to acknowledge the appellant's voluntary withdrawal of their appeal concerning the housing tax dispute, as the withdrawal was deemed unconditional and in accordance with procedural rules allowing the President of the Chamber to formally recognize such a discontinuance prior to admission of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article R. 611-22; Tax Payment Discharge and Withdrawal of Housing Tax Appeal: The court issued an order granting the request to acknowledge the appellant's voluntary withdrawal of their appeal concerning the housing tax dispute, as the withdrawal was deemed unconditional and in accordance with procedural rules allowing the President of the Chamber to formally recognize such a discontinuance prior to admission of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision is cited as the basis for the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
This article is mentioned in relation to the conditions under which a party is deemed to have withdrawn the appeal, which justifies the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de quatre mises en demeure de payer établies le 22 novembre 2018 et de huit saisies administratives à tiers détenteur établies le 12 septembre 2019 par le comptable public du service des impôts du 16ème arrondissement de Paris. Par un jugement nos 1902968, 2000335 du
29 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de l'obligation de payer procédant des mises en demeure de payer du 22 novembre 2018 et des saisies administratives à tiers détenteur du 12 septembre 2019, en tant qu'elles concernent les " autres taxes 1993 et 1994 " et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un arrêt n° 21PA04202 du 5 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. B, prononcé la décharge de son obligation de payer les impositions autres que la taxe d'habitation, mises en recouvrement entre le 30 septembre 1997 et le 15 novembre 2002, procédant des mises en demeure de payer du 22 novembre 2018 et des saisies administratives à tiers détenteur du 12 septembre 2019, a rejeté l'appel incident du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et a transmis à la section du contentieux du Conseil d'Etat le pourvoi formé par M. B contre le jugement en tant qu'il statue sur la taxe d'habitation au titre des années 1997 et 1998.
Par ce pourvoi, M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 juin 2021 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il statue sur la taxe d'habitation au titre des années 1997 et 1998.
Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 2 août 2023
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :