Business Appeal Dismissed for Procedural Defect in Tax Assessment Case

Vu la procédure suivante :

La société Fromageries Marcel Petite a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 pour son établissement situé à Granges-Narboz (Doubs). Par un jugement n° 1802165 du 8 janvier 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21NC00706 du 6 avril 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 8 mars 2021, formé par la société Fromageries Marcel Petite contre ce jugement en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016.

Par ce pourvoi, la société Fromageries Marcel Petite demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 13 avril 2023, notifiée le 18 avril 2023, la société Fromageries Marcel Petite a été invitée à régulariser son pourvoi dans le délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Le pourvoi de la société Fromageries Marcel Petite tend à l'annulation du jugement du 8 janvier 2021 du tribunal administratif de Besançon qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 pour son établissement situé à Granges-Narboz. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Faute d'avoir été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en dépit de la demande de régularisation adressée à la société Fromageries Marcel Petite, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de la société Fromageries Marcel Petite n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fromageries Marcel Petite.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 13 octobre 2023

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :