Pension Annulment and Appeal Withdrawal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of their pension title, which set their gross monthly retirement amount at €2,138.19, and a subsequent rejection of their request to modify this amount. After the administrative tribunal of Nantes dismissed their application, the individual filed an appeal with the high administrative court. However, the court issued an order granting acknowledgment of the withdrawal of the appeal, as the appellant formally declared their discontinuance of the proceedings before the appeal was admitted, in accordance with the rules governing judicial procedure concerning such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Pension Annulment and Appeal Withdrawal Proceedings: After the administrative tribunal of Nantes dismissed their application, the individual filed an appeal with the high administrative court. However, the court issued an order granting acknowledgment of the withdrawal of the appeal, as the appellant formally declared their discontinuance of the proceedings before the appeal was admitted, in accordance with the rules governing judicial procedure concerning such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal via order.
This article, requested by the appellant for costs, is not applied in the operative part (dispositive) as the appeal was withdrawn before a ruling on the merits or costs incurred by the withdrawal was made.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler son titre de pension n° B 1806100 W concédé par un arrêté du 3 septembre 2018 en tant qu'il a limité à la somme de 2 138,19 euros le montant brut mensuel de sa pension de retraite, ainsi que la décision du 14 novembre 2018 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a rejeté sa demande tendant à la modification de ce montant, et d'enjoindre à l'Etat de rectifier ce montant. Par un jugement n° 1900507 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 5 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2023, Mme B déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 2 août 2023
La présidente : Anne Egerszegi
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :