Applicant Withdraws Appeal in Municipal Property Sale Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal deliberation approving the sale of a former school building for a specified price, a request that was rejected by the administrative tribunal and subsequently by the administrative court of appeal, leading to a judicial review application before the highest administrative court. The court issued an order granting an act of divestiture because the applicant formally withdrew their appeal before the matter was admitted for full review, rendering a substantive decision on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Appeal in Municipal Property Sale Case: The court issued an order granting an act of divestiture because the applicant formally withdrew their appeal before the matter was admitted for full review, rendering a substantive decision on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the procedure for acknowledging a withdrawal (désistement) before the appeal is admitted, which is the basis for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2019-03 du 29 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes (Vaucluse) a approuvé la vente de l'école Louis Gauthier à la société civile immobilière (SCI) Cécile pour un montant de 760 000 euros et a autorisé le maire à signer les pièces issues de cette délibération. Par un jugement n° 1902027 du 25 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21TL02985 du 31 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 31 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2023, M. B déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes et à la société civile immobilière Cécile.
Fait à Paris, le 19 juillet 2023
Le président :
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :