Jurisdictional Assignment of Traffic Fine Reimbursement and Point Annulment Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought reimbursement for traffic fines and the annulment of points deducted from their driving license before the administrative court. The court summarily rejected the claims for fine reimbursement as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative order of jurisdiction, pursuant to Article R. 122-12(2) of the Code of Administrative Justice. Regarding the claim for the annulment of the point deductions, the court determined that such disputes fall under the competence of the administrative tribunal of the residence of the person concerned at the time of the decision, as per Article R. 312-8, and consequently assigned the matter to the administrative tribunal of Mayotte where the applicant resided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, article R. 351-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 122-12, 2° du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Assignment of Traffic Fine Reimbursement and Point Annulment Claims: The court summarily rejected the claims for fine reimbursement as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative order of jurisdiction, pursuant to Article R. 122-12(2) of the Code of Administrative Justice. Regarding the claim for the annulment of the point deductions, the court determined that such disputes fall under the competence of the administrative tribunal of the residence of the person concerned at the time of the decision, as per Article R. 312-8, and consequently assigned the matter to the administrative tribunal of Mayotte where the applicant resided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the claims for reimbursement of fines because they manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Used to determine the competent administrative tribunal (Tribunal administratif de Mayotte) for the claims concerning the withdrawal of driving license points.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-1, R. 312-8, R. 122-12 et R. 351-4 ;
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions tendant au remboursement des amendes qui lui ont été infligées suite à des infractions au code de la route :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. M. B demande le remboursement des amendes qui lui ont été infligées suite à des infractions au code de la route. Cette requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. En conséquence, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application du 2° de l'article R. 122-12 du code de justice administrative.
Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points :
3. Aux termes de l'article R. 351-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative (), le président de la section du contentieux, saisi par la chambre chargée de l'instruction du dossier, règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. " Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
4. La requête de M. B tend à l'annulation d'une décision portant retrait de points de son permis de conduire. Ce litige est relatif à une décision individuelle prise à l'encontre de M. B par une autorité administrative dans l'exercice de son pouvoir de police. Il convient, en conséquence, de faire application des dispositions du 1er alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative.
5. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, dans le département de Mayotte. Il y a lieu, par suite, d'attribuer le jugement de la requête au tribunal administratif de Mayotte.
O R D O N N E :
Article 1er : Les conclusions présentées par M. B tendant au remboursement des amendes qui lui ont été infligées suite à des infractions au code de la route sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête tendant à la réintégration des points ôtés sur son permis de conduire est attribué au tribunal administratif de Mayotte.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Mayotte.
Fait à Paris, le 4 juillet 2023
Signé : Christophe CHANTEPY
Pour expédition conforme,
la secrétaire du contentieux
Valérie VELLA