Appeal Against Rejection of Damages Claim Against Postal Service Dismissed for Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the administrative court, which had previously rejected their claim for financial damages against a postal service related to health issues, and subsequently an appeal against that rejection was also dismissed by the President of the Paris Administrative Court of Appeals. The Council of State dismissed the subsequent appeal because it was filed without representation by a lawyer mandated to appear before the Council of State, which is mandatory for such appeals unless an exception applies, and the appellant had not regularized this defect despite the requirement being noted in the notification of the contested order, especially since the request for legal aid had also been denied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 du même code; Appeal Against Rejection of Damages Claim Against Postal Service Dismissed for Procedural Defect: The Council of State dismissed the subsequent appeal because it was filed without representation by a lawyer mandated to appear before the Council of State, which is mandatory for such appeals unless an exception applies, and the appellant had not regularized this defect despite the requirement being noted in the notification of the contested order, especially since the request for legal aid had also been denied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order stating the inadmissibility of the appeal.
Cited in the reasoning to establish the principle that an appeal is refused if inadmissible, which justifies the final order (Article 1).
Cited in the reasoning to justify the simplified dismissal procedure when the appeal is inadmissible due to lack of mandatory representation.
Cited to establish the obligation for legal counsel, the violation of which justifies the inadmissibility declared in Article 1.
Cited in the reasoning regarding the possibility of rejecting conclusions without prior regularization when the obligation for mandatory counsel is breached.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Poste à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices financiers qu'il estime subir compte tenu de son état de santé. Par un jugement n° 1809624/5-2 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 21PA02611 du 14 mars 2023, la présidente de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 mars et 12 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Par une décision du 9 mai 2023, notifiée le 19 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Par une ordonnance du 22 juin 2023, notifiée le 1er juillet 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours formé contre ce refus d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de l'ordonnance contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
3. Le pourvoi de M. A tend à l'annulation d'une ordonnance rendue par la présidente de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de M. A, dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation