Hospital Compensation Claim Following Practice Suspension and Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from a regional hospital for damages resulting from the Director General of the regional health agency suspending their private practice, an action initially dismissed by the administrative tribunal and subsequently affirmed by the administrative court of appeal. However, the Council of State issued an order granting formal acknowledgment of the individual's subsequent, unqualified withdrawal of their appeal, pursuant to the procedural rule allowing the chamber president to record such a withdrawal before the appeal is admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B; Hospital Compensation Claim Following Practice Suspension and Appeal Withdrawal: However, the Council of State issued an order granting formal acknowledgment of the individual's subsequent, unqualified withdrawal of their appeal, pursuant to the procedural rule allowing the chamber president to record such a withdrawal before the appeal is admitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order granting the requested act of withdrawal of the appeal.
This provision governs the procedure for giving formal notice of a withdrawal before the appeal is admitted, which is the basis for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser la somme de 128 706,76 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Lorraine a suspendu son activité libérale. Par un jugement n° 1706642 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20NC00280 du 24 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. A B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 23 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Metz-Thionville la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, M. A B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de M. A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Copie en sera adressée au centre hospitalier régional de Metz-Thionville.
Fait à Paris, le 7 novembre 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras