Municipality Parking Fines Enforcement Annulment Appeal Dismissed Due to Lack of Qualified Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of enforcement titles issued for unpaid parking violation fines and surcharges imposed by a municipality between July and October 2020, following a prior rejection of their claims by a designated magistrate of the administrative parking dispute commission. The court dismissed the appeal because the petition for review, which was not exempt from mandatory representation, was filed without the assistance of a lawyer qualified to practice before the highest administrative courts, as required by law and as indicated in the notification of the decision under appeal, rendering the appeal inadmissible and unreviewable on its merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 de ce code, Article R. 612-1 du même code; Municipality Parking Fines Enforcement Annulment Appeal Dismissed Due to Lack of Qualified Legal Representation: The court dismissed the appeal because the petition for review, which was not exempt from mandatory representation, was filed without the assistance of a lawyer qualified to practice before the highest administrative courts, as required by law and as indicated in the notification of the decision under appeal, rendering the appeal inadmissible and unreviewable on its merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was not admitted based on the procedural rules cited in the reasoning regarding the mandatory representation by a lawyer.
Cited in the reasoning to explain the basis for the non-admission of the appeal (irrelevance or lack of serious grounds).
Cited in the reasoning as the basis for the President of the chamber to decide by order not to admit the appeal when it is inadmissible due to lack of a lawyer's representation.
Cited in the reasoning to confirm the mandatory nature of legal representation for this type of appeal.
Cited in the reasoning regarding the power to reject the appeal without prior regularization when representation obligation was mentioned.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge entre les 11 juillet et 21 octobre 2020 par la commune de Reims et des majorations dont ils sont assortis. Par une ordonnance n°s 21075018, 21092272, 21092282, 21093017 et 21149488 du 16 août 2022, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté ses requêtes.
Par un pourvoi, enregistré le 22 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 5 mai 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras