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472336 ECLI:FR:CECHS:2023:472336.20230505 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Social Housing Allocation Dispute

Numéro de cause 472336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought annulment of a decision by a housing allocation commission refusing social housing and requested the commission be ordered to re-examine the application, after the administrative tribunal dismissed the initial claim; however, the individual subsequently filed a simple and outright withdrawal of the appeal before the Council of State, leading the President of the Chamber to issue an order acknowledging the withdrawal as permissible under the administrative justice code provisions governing such renunciations prior to the admission of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal in Social Housing Allocation Dispute: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

Mots-clés

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logement social expulsion d'un logement retrait de la demande annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat état requis

Dispositions légales citées

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article R. 822-5 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
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2427695
Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Application Refusal
2302634
Petitioner Withdraws Appeal of Housing Decision Rejection
2315999
Claimant Withdraws Appeal Regarding Implicit Refusal of Urgent Social Housing Application
2110790
Withdrawal of Social Housing Application Appeal
2310262
Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Application Prioritization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 822-5 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 2022 par laquelle la commission d'attribution des logements de Paris Habitat a refusé de lui attribuer un logement social et d'enjoindre à cette commission de réexaminer sa demande. Par un jugement n° 2212540 du 25 janvier 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 22 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à Paris Habitat.

Fait à Paris, le 5 mai 2023

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras